Loi du 25 juin 2026 contre les fraudes : ce qui change pour les OF

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Loi du 25 juin 2026 : un texte majeur pour la formation professionnelle

Nous l’attendions tous – ou presque. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal Officiel. Avec ses 46 pages, elle introduit des mesures qui impacteront directement le secteur de la formation professionnelle, avec un accent particulier sur la fraude au CPF.

Concrètement, cette loi modifie en profondeur les règles de contrôle et les sanctions applicables aux organismes de formation. Ce que ça change vraiment, c’est la fin d’une période où certains pouvaient abuser des dispositifs publics sans conséquences immédiates. Je vous propose d’analyser les articles les plus structurants.

Article 38 : échange élargi d’informations entre l’administration fiscale et les services de contrôle

Désormais, l’administration fiscale et les services chargés du contrôle de la formation professionnelle pourront échanger spontanément ou sur demande tous les documents et informations utiles à leurs missions respectives. Ce n’est pas anodin : cela signifie que vos déclarations fiscales et vos données de formation pourront être croisées plus facilement.

À retenir : les services de contrôle auront un accès plus direct aux données financières des OF, rendant plus difficile la dissimulation de pratiques frauduleuses.

Article 44 : usage d’une identité d’emprunt pour contrôler les OF

L’article 44 autorise les agents de contrôle de la Caisse des dépôts et les agents mentionnés à l’article L. 6361-5 à utiliser une identité d’emprunt pour contrôler les organismes de formation, notamment ceux proposant des formations à distance ou une inscription en ligne. Concrètement, un agent pourra se faire passer pour un stagiaire lambda pour vérifier la réalité de la prestation.

Ce que ça change vraiment : les OF qui commercialisent des formations fantômes ou qui gonflent artificiellement leurs effectifs stagiaires seront plus facilement démasqués.

Article 45 : renforcement des pouvoirs des agents de contrôle

Les agents de contrôle voient leurs pouvoirs étendus : ils pourront procéder à des vérifications par échantillonnage (par exemple, contrôler un échantillon aléatoire de stagiaires plutôt que l’ensemble d’un groupe) et pourront également rendre publiques les sanctions prononcées en cas de manquements graves. Une transparence qui devrait dissuader les mauvais acteurs.

Articles 46 et 47 : responsabilité renforcée des OPCO

L’article 46 élargit le périmètre de contrôle des OPCO, tandis que l’article 47 leur impose de s’assurer de l’exécution, de la qualité et de l’adéquation financière des actions de formation qu’ils financent. Allons plus loin : cela signifie que les OPCO devront mettre en place des processus de vérification plus rigoureux, et qu’ils pourront être tenus responsables en cas de manquements.

À retenir : les OPCO devront mutualiser leurs contrôles avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, via un groupement d’intérêt public.

Article 57 : partage des données de fraude entre financeurs

Les organismes financeurs de la formation professionnelle pourront désormais partager entre eux les données relatives à la fraude via le système d’information du CPF. Ce partage permettra de détecter plus rapidement les schémas frauduleux récurrents et d’empêcher un OF fautif de changer simplement de financeur pour continuer ses pratiques.

Article 58 : France compétences étend ses pouvoirs de contrôle

France compétences pourra désormais contrôler les ministères certificateurs sur pièces, et les organismes certificateurs sur pièces et sur place (avec possibilité d’identité d’emprunt). Ce pouvoir s’applique aussi aux organismes habilités à préparer à des certifications enregistrées au RNCP ou au RS.

Ce que ça change vraiment : les certifications professionnelles devront être délivrées dans des conditions irréprochables, sous peine de perdre leur enregistrement.

Article 59 : réforme du CPF

L’article 59 formalise plusieurs obligations pour les ministères certificateurs en matière de transparence des données de résultats. Il restreint la mobilisation des droits CPF pour les formations non certifiantes et impose le versement des allocations chômage sur des comptes domiciliés en France. Ce dernier point vise à lutter contre les fraudes utilisant des comptes bancaires à l’étranger.

Articles 60 et 62 : majorations et contraintes financières pour les fraudes au CPF

Si un stagiaire ou un OF utilise frauduleusement des droits CPF, les sommes seront majorées de 10 % en cas de retard de remboursement, et de 50 % en cas de fraude caractérisée. En outre, la Caisse des dépôts pourra émettre une contrainte immédiatement exécutoire pour récupérer les sommes indûment mobilisées. Les greffiers des tribunaux de commerce devront communiquer certaines informations à la Caisse des dépôts pour améliorer la détection.

Article 64 : publicité des sanctions

En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés, les sanctions pourront être rendues publiques. Concrètement, le nom de l’organisme et la nature de la sanction pourront être diffusés – un puissant moyen de dissuasion.

Articles 71, 72, 73 : nouvelles causes de refus ou d’annulation de déclaration d’activité

L’article 71 impose une obligation de neutralité et d’égalité de traitement pour tout organisme sollicitant des fonds publics, et précise que des actions réputées inexécutées (ex. : formations non dispensées) pourront être considérées comme frauduleuses.

L’article 72 ajoute deux nouvelles causes de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité : si le dirigeant a fait l’objet d’une annulation de déclaration dans les 4 ans, ou s’il n’a pas remboursé des sommes exigibles à l’administration dans les 5 ans.

Enfin, l’article 73 prévoit qu’une absence de locaux réels et effectifs peut entraîner l’annulation de l’enregistrement. Ce n’est pas anodin : cela met fin à la possibilité pour certains OF de déclarer un siège social fictif.

Article 106 : allongement des délais de reprise

Le droit de reprise de l’administration en matière de formation professionnelle passe de 3 à 10 ans en cas de fraude ou de manquements répétés. Cela signifie que les OF qui auraient fraudé il y a 8 ans ne sont plus à l’abri d’un contrôle rétroactif.

Articles 70 et 71 : impact sur l’apprentissage

L’article 70 étend le passeport de prévention aux apprentis, et l’article 71 précise que les actions réputées inexécutées concernent aussi les CFA. Les centres de formation d’apprentis devront donc redoubler de vigilance sur la réalité des formations dispensées.

Conclusion : une loi qui change la donne

Cette loi du 25 juin 2026 est une réplique massive contre les fraudes sociales et fiscales. Pour les organismes de formation, elle signifie une transparence accrue, des contrôles plus nombreux et plus intrusifs, et des sanctions plus lourdes et plus visibles.

À retenir : si vous êtes un OF vertueux, cette loi vous protège en éliminant les concurrents malhonnêtes. Si vous avez des pratiques douteuses, le moment est venu de les corriger – car les délais de reprise et les contrôles rendront toute fraude bien plus risquée.

Je vous invite à télécharger le texte intégral de la loi pour examiner les articles qui vous concernent directement. Et si vous avez des questions sur la manière de vous mettre en conformité, n’hésitez pas à me les poser dans les commentaires.