VAE : forfait Transitions Pro à 2 000 € et EDOF, ce qui change

Le décret du 27 juillet 2026 fixe le forfait VAE à 2 000 €, et EDOF impose deux nouvelles obligations depuis le 9 juillet. Décryptage.

Temps de lecture : 3 min

Points clés à retenir

  • Forfait VAE : les Transitions Pro peuvent financer jusqu’à 2 000 € par parcours, selon le décret du 27 juillet 2026.
  • Convention obligatoire : si le candidat ne mobilise pas son CPF, une convention avec tous les cofinanceurs (dont l’employeur) est requise.
  • EDOF : depuis le 9 juillet, le domaine d’activité est figé et la certification RNCP doit figurer dans les devis.

Le décret du 27 juillet 2026 : le forfait VAE à 2 000 € est officiel

Petit retour en arrière. Le financement des parcours VAE par les associations Transitions Pro (les ATPro) avait été acté par la loi sur le marché du travail de décembre 2022, après deux ans d’expérimentation. Sauf que, concrètement, les modalités restaient floues… et le financement a été carrément suspendu début 2026, en raison des difficultés d’adoption de la loi de finances. Bref, un dispositif qui existait sur le papier, mais qui tournait à vide.

Bonne nouvelle : ce flou est levé. Le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 précise les modalités de financement de la VAE par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), plus connues sous le nom de Transitions Pro ou ATPro.

Que dit ce texte précisément ? Il encadre les dépenses prises en charge, dans la limite d’un forfait de 2 000 €. Rien de révolutionnaire : c’est le montant que les ATPro appliquaient déjà avant la suspension. Le décret ne réinvente rien, il régularise une pratique qui avait perdu sa base réglementaire. Ce qui, avouons-le, est déjà une excellente nouvelle en soi.

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Un point à retenir absolument : la convention avec les cofinanceurs

⚠️ Point critique : lorsque le candidat ne mobilise pas son CPF, il devra signer une convention avec le prestataire… mais aussi avec l’ensemble des cofinanceurs éventuels (France Travail, employeur, etc.).

Traduction : c’est au prestataire d’anticiper ce montage dans ses parcours, sous peine de retards dans la prise en charge. Le décret précise aussi les dépenses éligibles :

  • Frais d’examen de la recevabilité ;
  • Accompagnement personnalisé ;
  • Formations obligatoires ou complémentaires recommandées ;
  • Frais de session d’évaluation ;
  • Frais de transport, de repas et d’hébergement.

Ce décret complète celui du 18 juillet 2025 (n° 2025-663) qui avait déjà rendu l’intégralité du parcours VAE éligible au CPF (recevabilité, accompagnement, session d’évaluation, frais de jury et, le cas échéant, formation complémentaire).

EDOF : deux obligations effectives depuis le 9 juillet

Deuxième sujet, plus terre-à-terre mais tout aussi contraignant. Depuis le 9 juillet 2026, les données « domaine d’activité » et « certification RNCP visée » évoluent sur EDOF. Deux changements très opérationnels, qui impactent directement les prestataires.

Le domaine d’activité se fige. La donnée saisie dans l’offre est désormais reprise automatiquement dans les dossiers VAE, sans possibilité de modification ultérieure. Autrement dit : une erreur de saisie, même mineure, vous suit tout au long du parcours. Vigilance maximale dès la création de l’offre.

La certification devient obligatoire dans le devis. Chaque proposition de commande doit mentionner la certification visée par le candidat via son parcours VAE. Simple sur le principe, mais facile à oublier au moment de générer vos devis.

À noter le calendrier asymétrique : ces informations ne seront visibles par les titulaires de compte CPF dans leurs dossiers qu’à partir de septembre 2026. Vous, en tant que prestataire, devez être en conformité dès maintenant ; le candidat, lui, ne verra le résultat que deux mois plus tard.

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L’idée n’est donc pas d’attendre septembre. Vous pouvez d’ores et déjà sécuriser vos offres en mettant à jour tous vos modèles de devis.

Ce que ça change vraiment pour les prestataires

Ces deux textes n’ont rien de spectaculaire, mais ils imposent des mises à jour concrètes dans vos process internes. Allons plus loin : au-delà de la simple conformité, ils sont l’occasion de fiabiliser vos pratiques, notamment la contractualisation avec les cofinanceurs et la saisie des informations dans EDOF. À retenir : ne laissez pas ces détails devenir des sources de blocage à la rentrée.

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