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Points clés à retenir
- Proposition bloquée : la PPL Darcos, qui instaurait une présomption réfragable d’utilisation d’œuvres protégées par l’IA, n’a pas été retenue pour la semaine transpartisane de juin 2026.
- Le seul rempart européen : l’article 53 de l’AI Act impose la transparence sur les corpus d’entraînement, mais ne renverse pas la charge de la preuve.
- Fenêtre étroite : sans nouvelle initiative parlementaire d’ici la rentrée 2026, les ayants droit français devront s’en remettre à la jurisprudence.
Un texte pour inverser la charge de la preuve
Le 12 mai 2026, la conférence des présidents de groupe de l’Assemblée nationale a choisi de ne pas inscrire la proposition de loi Darcos à l’ordre du jour de la semaine transpartisane de juin. Ce texte, adopté à l’unanimité au Sénat le 8 avril 2026, visait à insérer dans le code de la propriété intellectuelle un futur article L. 331-4-1 instaurant une présomption réfragable d’utilisation de contenus protégés par les fournisseurs de systèmes d’IA. Concrètement, dès lors qu’un indice rend vraisemblable l’utilisation d’une œuvre, c’est au fournisseur du modèle qu’il revient d’apporter la preuve contraire. Ce n’est pas anodin : ce mécanisme inversait le régime probatoire ordinaire, jusqu’alors favorable aux géants de l’IA.
Un rejet politique, pas juridique
Il importe de distinguer la nature de ce blocage. Le Conseil d’État, dans son avis du 19 mars 2026, avait jugé le dispositif conforme à la Constitution et au droit européen. Allons plus loin : il reconnaissait la légitimité de corriger l’asymétrie d’information entre ayants droit et fournisseurs d’IA. Le rejet procède donc d’un arbitrage politique et non d’un verrou juridictionnel. La France conserve, juridiquement, la liberté d’instituer un mécanisme probatoire spécifique au titre de l’autonomie procédurale des États membres.
Ce que ça change vraiment : les semaines précédant le vote ont vu un lobbying structuré de la part des acteurs tech. Selon des sources parlementaires, des personnalités comme Arthur Mensch (Mistral AI) et Yann LeCun (AMI Labs) auraient rencontré des présidents de groupe pour s’opposer au texte. La coalition de 81 organisations culturelles et la pétition de 25 000 signatures n’ont pas suffi à inverser la tendance.
L’AI Act : ce qu’il apporte, ce qu’il ne règle pas
Le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) impose depuis le 2 août 2025 une obligation de transparence aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général. L’article 53(1)(c) exige la mise en place d’une politique de respect du droit d’auteur et la publication d’un résumé détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement. Mais ce n’est pas un renversement de la charge de la preuve. Concrètement : le titulaire de droits conserve l’obligation de démontrer positivement l’utilisation de ses œuvres, un fardeau quasi insurmontable face à des corpus opaques.
Calendrier : une fenêtre de 12 à 24 mois
Le calendrier d’application de l’AI Act ajoute une couche de complexité. Les pouvoirs de sanction de l’AI Office (jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial) ne s’appliquent qu’à compter du 2 août 2026 pour les nouveaux modèles. Les modèles antérieurs à août 2025 disposent d’un délai jusqu’au 2 août 2027. Ce hiatus crée une situation transitoire où les ayants droit pourraient tenter des actions devant les juridictions civiles françaises, sur le seul fondement de l’article 53 AI Act, sans présomption à leur main.
Trois regards sur le gap probatoire
Pour les titulaires de droits, l’effet est mécanique : sans présomption, la démonstration de l’utilisation exige un accès aux corpus que ni le résumé de l’article 53(1)(d), ni la documentation technique de l’annexe XI ne garantissent. Les indices indirects (restitution textuelle quasi exacte, mise en page reproduite) resteront arbitrés au cas par cas.
Pour les fournisseurs de modèles, la situation est connue. La politique de conformité de l’article 53(1)(c) doit être en place, le résumé détaillé publié. Le Code de pratique GPAI offre une présomption de conformité aux signataires, mais ne crée pas de droit d’action probatoire pour les non-signataires.
Pour les déployeurs français (éditeurs, plateformes, médias), la frontière reste floue. Le Conseil d’État avait demandé un ajustement sur le périmètre entre fournisseur et déployeur, intégré au texte, mais ce dernier n’étant pas adopté, la qualification reste celle du règlement européen.
Quelle suite pour la France ?
La question centrale est désormais : la France saisira-t-elle l’autonomie procédurale que le Conseil d’État lui a reconnue avant que la pleine compétence de sanction de l’AI Office ne rende le débat théorique ? La fenêtre est étroite. Si aucune nouvelle initiative parlementaire n’est engagée d’ici la rentrée 2026, la voie nationale sera désactivée, et la trajectoire probatoire des ayants droit français sera arbitrée par la jurisprudence civile sur le seul article 53 AI Act.
À retenir : l’article 53 AI Act organise une obligation de transparence ex-ante, pas un régime probatoire ex-post. C’est la même topologie que celle qui sépare, depuis le RGPD, l’obligation d’information du responsable de traitement (articles 13 et 14) du droit d’accès effectivement opposable (article 15). Un écart que cinq années de contentieux n’ont pas comblé. Le débat, loin d’être clos, change simplement d’arène.
Lucy Chen est ingénieure pédagogique et analyste des technologies de formation. Elle décrypte l’IA, le e-learning et les mutations du digital pour les professionnels qui veulent comprendre avant d’agir. Pas de tendances creuses — que du concret.