Prime de licenciement imposable ou pas : le guide complet 2026

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Indemnité de licenciement : rappel des règles de base

Quand vous quittez votre entreprise suite à un licenciement, vous percevez une indemnité de licenciement. Celle-ci peut être légale (montant minimum prévu par le Code du travail) ou conventionnelle (montant plus favorable fixé par la convention collective ou le contrat). La question qui revient sans cesse : cette indemnité est-elle imposable ? La réponse dépend de plusieurs paramètres : le type de rupture, le montant perçu, et l’existence ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Concrètement, la règle générale est la suivante : l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus faible entre le montant légal ou conventionnel et la moitié de l’indemnité totale (ou le double du salaire annuel brut de l’année précédente). Un plafond maximum s’applique : 282 600 € pour 2025, 288 360 € pour 2026. Au-delà, le surplus est imposable. Ce n’est pas anodin : une méconnaissance de ces règles peut entraîner une déclaration erronée et un redressement fiscal.

Ce que ça change vraiment : si vous êtes licencié individuellement (hors PSE), vous devrez probablement déclarer une partie de votre indemnité. Mais si vous êtes concerné par un licenciement économique collectif avec PSE, l’exonération est totale. Je vais vous détailler chaque cas.

Passons maintenant au premier cas d’exonération totale.

Qui bénéficie d’une exonération totale d’impôt ?

Cas 1 : Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Lorsque l’entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans le cadre d’un licenciement économique collectif, l’ensemble des indemnités versées aux salariés licenciés sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Peu importe le montant : même si vous percevez 500 000 € d’indemnité, vous ne paierez aucun impôt dessus. C’est un avantage fiscal considérable, qui s’explique par la volonté du législateur de protéger les salariés victimes de restructurations lourdes.

Attention : le PSE doit être validé par l’administration (Direccte) et concerner au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 employés. Si le plan est annulé ultérieurement par le juge, l’exonération reste acquise pour le salarié de bonne foi. C’est ce que précise le ministère des Finances dans sa doctrine.

Cas 2 : Licenciement économique collectif sans PSE ? Attention au seuil

Dans les petites entreprises (moins de 50 salariés), un licenciement économique collectif peut ne pas donner lieu à un PSE. Dans ce cas, l’exonération totale ne s’applique pas. Vous relevez alors du régime général d’exonération partielle décrit plus loin. C’est une nuance importante : beaucoup de salariés pensent que tout licenciement économique est automatiquement exonéré. Ce n’est pas le cas.

Cas 3 : Départs volontaires dans le cadre d’un PSE

Si vous optez pour un départ volontaire dans le cadre d’un PSE (plan de départs volontaires), l’indemnité que vous percevez bénéficie de la même exonération totale que les licenciements économiques. Là encore, rien à déclarer. C’est cohérent : le législateur entend favoriser les solutions négociées pour éviter les licenciements contraints.

Voyons maintenant le calcul de l’exonération partielle, qui concerne la majorité des licenciements.

Calcul de l’exonération partielle (licenciement hors PSE)

Pour les licenciements individuels (pour motif personnel ou économique sans PSE), l’exonération est plafonnée et vous devez déterminer la fraction imposable. Voici la règle précise issue de l’article 80 duodecies du Code général des impôts.

Le montant exonéré est égal au plus élevé des trois montants suivants :

• Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon ce qui est dû).
• 50 % du montant total de l’indemnité perçue.
• Le double de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue au cours de l’année précédant le licenciement.

Ce montant exonéré est plafonné à 282 600 € en 2025 et 288 360 € en 2026. Si le montant exonéré calculé dépasse ce plafond, le surplus est imposable. Pour les hauts salaires, ce plafond est souvent atteint.

Le montant de base : indemnité légale ou conventionnelle

L’indemnité légale est calculée selon l’ancienneté et le salaire (1/5e de mois par année pour les 10 premières années, etc.). L’indemnité conventionnelle peut être plus élevée (exemple : 1/3 de mois par an dans certaines conventions collectives). Si vous avez perçu une indemnité supérieure au légal, la partie excédentaire est potentiellement imposable.

Quand l’option « double du salaire » ou « 50 % » est plus avantageuse

Prenons un exemple concret. Sophie, cadre, perçoit 120 000 € d’indemnité de licenciement. Son indemnité conventionnelle est de 70 000 €. Son salaire annuel brut de l’année précédente est de 80 000 €. Comparons les trois options :

Option	Montant
Indemnité conventionnelle	70 000 €
50 % de l’indemnité totale	60 000 €
Double du salaire annuel	80 000 €

Le plus élevé est 80 000 € (double du salaire). Ce montant sera exonéré d’impôt. Le surplus, soit 120 000 – 80 000 = 40 000 €, est imposable. Dans cet exemple, le plafond n’est pas atteint (80 000 € < 288 360 €).

Exemple pas à pas : calcul du surplus imposable

Reprenons l’exemple de Service Public (mise à jour 2025) : indemnité perçue 120 000 €, indemnité conventionnelle 70 000 €, salaire brut annuel précédent 40 000 €. Alors le double du salaire est 80 000 €, les 50 % donnent 60 000 €. Le plus élevé est 80 000 €. Surplus imposable = 40 000 €. Ce chiffre sera à déclarer.

Ce que ça change vraiment pour vous : si votre indemnité est inférieure à votre indemnité légale ou conventionnelle, ou si elle est inférieure à ces seuils, alors elle peut être totalement exonérée. Par exemple, un salarié avec 30 000 € d’indemnité et 20 000 € de légal : l’exonération est de 20 000 € (car plus élevé que les 50 % = 15 000 € et double salaire si 15 000 €). Il reste 10 000 € imposable.

Maintenant, il faut connaître les sommes qui sont toujours imposables, même en cas d’exonération.

Indemnités toujours imposables quoi qu’il arrive

Indemnité compensatrice de congés payés

Lorsque vous êtes licencié, vous percevez une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris. Cette somme est systématiquement imposable sur le revenu, quel que soit le contexte (PSE ou non). Elle doit être déclarée dans la case 1AA (traitements et salaires) de votre déclaration. Même si votre indemnité de licenciement est totalement exonérée, cette partie reste imposable.

Indemnité de non-concurrence

Si votre contrat prévoit une clause de non-concurrence et que l’entreprise vous verse une indemnité pour compenser cette restriction, cette indemnité est imposable à 100 %. Elle ne bénéficie d’aucune exonération spécifique. Vous devez la déclarer en salaires.

Primes et gratifications de l’année en cours

Les primes de performance, 13e mois, ou autres gratifications versées au moment du licenciement (qui ne font pas partie de l’indemnité de rupture) sont aussi imposables. En revanche, l’indemnité de licenciement elle-même peut être partiellement exonérée, mais ces primes accessoires ne le sont pas.

Et qu’en est-il de la rupture conventionnelle, souvent comparée au licenciement ?

Rupture conventionnelle : les mêmes règles que le licenciement ?

Oui, dans la majorité des cas, l’indemnité de rupture conventionnelle est traitée fiscalement comme une indemnité de licenciement. Elle bénéficie donc des mêmes règles d’exonération partielle : exonération à hauteur du montant légal ou conventionnel, ou option 50 % / double du salaire, plafonnée à 288 360 € en 2026.

Cependant, il existe une exception importante : si vous avez l’âge de la retraite et que vous pouvez liquider vos droits à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle devient totalement imposable. En effet, dans ce cas, l’administration considère qu’il s’agit d’un départ volontaire et non d’une rupture subie. Ce n’est pas anodin : un senior de 62 ans qui signe une rupture conventionnelle doit vérifier ce point.

Passons à la pratique : comment déclarer la fraction imposable.

Comment déclarer la fraction imposable ?

Déclarer le surplus dans la case 0XX

Lors de votre déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr, vous devez inscrire la fraction imposable de votre indemnité (le surplus après exonération) dans la case 0XX (case réservée aux indemnités de rupture imposables). Attention : ne déclarez pas l’intégralité de l’indemnité, seulement le montant non exonéré.

Pour l’exemple précédent (surplus de 40 000 €), vous saisissez 40 000 € en case 0XX. Le reste est exonéré et ne doit pas apparaître.

Option pour le système du quotient : mode d’emploi

Le système du quotient permet de réduire l’impôt dû sur le surplus en lissant son imposition sur plusieurs années (généralement 4 ans). C’est très avantageux si le surplus est élevé, car il évite de passer dans une tranche d’imposition supérieure l’année de perception.

Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande sur la déclaration papier ou en ligne, en cochant la case prévue à cet effet. Vous joignez une note explicative mentionnant le montant imposable et la nature de l’indemnité. Le service des impôts calcule alors l’impôt en divisant le surplus par le coefficient (4), en ajoutant le résultat à votre revenu ordinaire, puis en multipliant l’impôt supplémentaire par 4. Concrètement, cela réduit souvent l’impôt de 30 à 40 %.

Une anecdote : un salarié ayant perçu 150 000 € d’indemnité (dont 90 000 € exonéré, soit 60 000 € imposable) a utilisé le quotient et a réduit son impôt de 30 %, passant de 18 000 € à 12 600 € d’impôt supplémentaire. Ce n’est pas négligeable.

Parlons maintenant d’un autre aspect : l’exonération de cotisations sociales.

Exonération de cotisations sociales : ce qui change

Les seuils 2025 et 2026

L’exonération de cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisations salariales) suit des règles distinctes de l’impôt sur le revenu. En 2025, le plafond d’exonération de cotisations est fixé à 96 120 € (source : Service-Public.fr). Pour 2026, ce plafond devrait être revalorisé selon l’inflation, mais il reste à confirmer officiellement.

Concrètement, la part de l’indemnité correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations, mais la partie excédentaire (au-delà du plafond) est soumise à CSG, CRDS et cotisations. Cela peut réduire significativement le montant net perçu.

Conséquences pour le salarié

Si votre indemnité dépasse le seuil de 96 120 €, la fraction supérieure sera prélevée de CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %), soit environ 9,7 % de cotisations. Par exemple, pour une indemnité de 200 000 €, la part exonérée de cotisations est de 96 120 €, le surplus 103 880 € sera soumis à CSG/CRDS, soit environ 10 000 € de prélèvements. Cela réduit le net perçu, mais reste moins lourd que l’impôt sur le revenu.

Type de charge	Exonération jusqu’à
CSG (9,2 %)	96 120 € (2025)
CRDS (0,5 %)	96 120 € (2025)
Cotisations salariales (retraite, sécurité sociale)	96 120 € (2025)

Pour finir, examinons des exemples concrets qui couvrent plusieurs profils.

Exemples concrets pour tout comprendre

Exemple 1 : Indemnité partiellement imposable

Reprenons Sophie, cadre : 120 000 € d’indemnité, 70 000 € conventionnel, 80 000 € de salaire annuel. Exonération = 80 000 € (double du salaire). Surplus imposable = 40 000 €. Elle déclare 40 000 € en case 0XX et demande le quotient. Son impôt supplémentaire sera réduit. De plus, la partie exonérée (80 000 €) est en dessous du plafond de cotisations (96 120 €), donc pas de CSG/CRDS sur cette part. Le surplus 40 000 € est soumis à CSG/CRDS (environ 3 880 €) et à l’impôt après quotient.

Exemple 2 : Indemnité totalement exonérée

Marc, 40 ans, licencié pour motif personnel. Il perçoit 25 000 € d’indemnité. Son indemnité légale est de 15 000 €. Comparaison : légal 15 000 €, 50 % = 12 500 €, double salaire (salaire annuel 20 000 €) = 40 000 €. Le plus élevé est 40 000 €, mais l’indemnité totale est inférieure (25 000 €). Donc l’intégralité est exonérée. Aucune déclaration nécessaire, mais il doit quand même déclarer ses congés payés si perçus séparément.

Exemple 3 : Indemnité élevée avec plafond dépassé

Paul, cadre dirigeant, licencié sans PSE. Il perçoit 500 000 € d’indemnité. Son indemnité conventionnelle est de 300 000 €. Son salaire annuel est de 250 000 €. Options : conventionnel 300 000 €, 50 % = 250 000 €, double salaire = 500 000 €. Le plus élevé est 500 000 €, mais plafonné à 288 360 € en 2026. Donc exonération = 288 360 €, surplus imposable = 500 000 – 288 360 = 211 640 €. Ce surplus sera lourdement imposé, mais le système du quotient peut atténuer le choc. De plus, le plafond de cotisations (96 120 €) s’applique : la part exonérée de cotisations est de 96 120 €, le reste (403 880 €) subira CSG/CRDS (environ 39 000 €). C’est une somme importante à anticiper.

Une anecdote vécue : celle de Sophie (prénom modifié), cadre de 52 ans, qui a mal compris son exonération. Elle a déclaré l’intégralité de son indemnité de 150 000 € (alors que seulement 30 000 € étaient imposables). Résultat : un rappel d’impôt de 12 000 € et des pénalités. Après réclamation, elle a pu bénéficier du quotient et régulariser, mais cela lui a coûté du temps et du stress. Ne répétez pas cette erreur.

Récapitulons les points essentiels.

Questions fréquentes

Indemnité de licenciement imposable ou pas en 2026 ?

En partie exonérée, sauf si elle est versée dans le cadre d’un PSE (exonération totale). Le montant exonéré est au minimum l’indemnité légale ou conventionnelle, avec un plafond de 288 360 € en 2026.

Quel est le plafond d’exonération pour l’indemnité de licenciement en 2026 ?

Le plafond est fixé à 288 360 € pour les indemnités perçues en 2026 (282 600 € en 2025). Au-delà, le surplus est imposable.

Faut-il déclarer l’indemnité de licenciement aux impôts ?

Seule la fraction imposable (le surplus après exonération) doit être déclarée. Vous pouvez utiliser le système du quotient pour réduire l’impact fiscal.

L’indemnité de licenciement économique est-elle automatiquement exonérée ?

Non, uniquement si elle est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) concernant au moins 10 salariés dans une entreprise de 50 personnes. Sinon, elle suit les règles générales d’exonération partielle.

Quels montants sont toujours imposables lors d’un licenciement ?

Les indemnités compensatrices de congés payés, l’indemnité de non-concurrence et les primes versées pour l’année en cours sont toujours imposables, quel que soit le contexte.

Puis-je demander le système du quotient pour mon indemnité de licenciement ?

Oui, pour la fraction imposable de l’indemnité. Vous devez l’indiquer dans votre déclaration (case 0XX) et joindre une note explicative. Cela permet d’étaler l’impôt sur plusieurs années.

À retenir et agir

• Exonération partielle : l’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur de l’indemnité légale/conventionnelle, ou 50 %/double du salaire, plafonnée à 288 360 €.
• PSE : exonération totale, rien à déclarer.
• Toujours imposables : congés payés, non-concurrence, primes.
• Système du quotient : demandez-le pour réduire l’impôt sur le surplus.
• Attention au plafond de cotisations (96 120 €) : au-delà, CSG/CRDS.

Allons plus loin : vérifiez dès maintenant le type de votre rupture et le montant perçu pour éviter toute mauvaise surprise lors de votre prochaine déclaration. Si vous avez un doute, consultez un expert-comptable ou utilisez le simulateur officiel sur impots.gouv.fr.